La procédure a fait l’objet d’une réforme, elle est désormais moins lourde et moins longue.
Elle a lieu devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le juge est saisi par requête où l’on expose les prétentions, le juge doit rendre son jugement dans le délai d’un an.

La procédure est identique à celle présidant à la séparation d’un couple en union libre qui a des intérêts financiers communs.

La liquidation du régime matrimonial pose souvent problème lorsque l’ex-couple est propriétaire d’une maison indivise.

Après le prononcé du divorce les ex conjoint rencontrent un notaire pour émettre leurs demandes quant au partage des biens et des dettes. Si le notaire ne parvient pas à un partage amiable, il dresse un procès verbal de difficulté ou avise officiellement l’avocat en charge du dossier de la difficulté subsistante et l’avocat saisi le Juge.

Changement de régime matrimonial

La procédure de changement de régime matrimonial a lieu devant le Tribunal Judiciaire.

C’est une procédure qui présente un intérêt selon la consistance du patrimoine ou la constitution de la famille.

Le plus souvent il s’agit d’adopter un régime matrimonial en séparation de biens ou en communauté universelle pour les couples qui, au départ, n’avaient pas fait le choix d’un régime matrimonial particulier et étaient donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis deux années minimum. Il convient de prendre attache avec un notaire qui procède à la liquidation du régime matrimonial si le couple possède des biens immobiliers.

Si une opposition est formulée au changement de régime matrimonial, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux.
Cette homologation est obligatoire si l’un ou l’autre des époux a des enfants mineurs.