Lorsqu’un couple en union libre (ou pacs) se sépare, l’intervention d’un avocat est nécessaire dans deux cas :

– Concernant les enfants
Si le couple a eu des enfants, il faut statuer sur les dispositions les concernant comme pour les couples mariés.
Si les enfants sont mineurs il faudra fixer leur résidence, leur lien avec le parent avec lequel il ne réside pas, la pension alimentaire qui sera versée.
Si l’enfant est majeur, il conviendra d’examiner comment les parents vont l’aider à financer ses études.

– Concernant le patrimoine
1) Actif indivis
Le couple peut être propriétaire indivis, il y a lieu dans ce cas d’examiner le devenir de cet actif indivis : que devient la maison ? La voiture ? Le compte joint ?
2) Passif indivis
Le couple peut avoir des dettes indivises : qui paiera l’emprunt immobilier en attendant la vente ? Qui paiera les crédits à la consommation, le crédit sur une voiture, les dettes fiscales du couple ? que faire si le compte bancaire commun est débiteur ?

Dans les deux cas la procédure a lieu devant le Juge aux Affaires Familiales.