DIVORCE

Il existe en droit français 4 cas de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel (à deux avocats), art 229 C.CIV. Il n’y a pas de passage au Tribunal, l’élaboration de la convention se fait uniquement par l’intermédiaire des avocats, au terme de ce processus, l’Avocat demande au Notaire qu’il la dépose au rang de ses minutes c’est alors que l’état perçoit une somme de 50,40€.

  • Le divorce demandé-accepté (deux avocats obligatoirement), art 233 C.CIV

  • Le divorce pour fautes, art 242 du C.CIV

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de 24 mois), art 237 C.CIV

Les délais de procédure varient en fonction du choix de procédure.
Bien entendu, plus elle est amiable, plus elle est rapide.

Le choix de la procédure de divorce est très important, il a des conséquences sur la vie de la famille et sur son avenir.
Il est indispensable d’y réfléchir sereinement et d’en discuter avec votre avocat.
Connaitre les spécificités de chaque procédure permet de faire un choix en connaissance de cause et le plus approprié à votre famille.

A côté du choix de la procédure proprement dite, doivent être examinées avec soin les conséquences du divorce :

  • Concernant les enfants

  • Concernant les biens et les dettes

  • Concernant la prestation compensatoire

Tout au long de la procédure de divorce, votre avocat est à vos côtés. Il vous représente auprès du Juge aux Affaires Familiales pour chaque audience de mise au point des dossiers.
La procédure a lieu devant le Tribunal Judiciaire, les magistrats intervenants sont Juges aux Affaires Familiales.